Les parlementaires ne sont pas au-dessus des lois. Il me semble important de faire un rappel sur cette question alors que Le Pen refuse de répondre à une convocation des juges et que Fillon met en scène un complot des juges contre sa personne. Les parlementaires ne sont pas dispensés de respecter la loi. Elle s’impose à eux avec toute sa force et ses possibles sanctions, comme elle s’impose à l’ensemble des citoyens. Un parlementaire peut donc faire l’objet d’une enquête judiciaire, il peut être jugé et condamné. Mais alors qu’est-ce que cette « immunité parlementaire » qui permet à Le Pen de refuser d’être entendue par ses juges ? Notre système démocratique repose sur un principe théorisé par Montesquieu, celui de la séparation des pouvoirs. Ce principe garant du respect des libertés organise nos institutions autour de l’idée selon laquelle les pouvoirs législatif (le Parlement), exécutif (le Gouvernement) et judiciaire ne peuvent tenir dans la même main. Il est assez simple de comprendre qu’un régime dans lequel un seul édicterait la loi, disposerait de la force pour la faire respecter, et jugerait ceux qui l’ont violée, ce régime serait un régime despotique. La séparation des pouvoirs est donc un principe qui consiste à faire en sorte que le pouvoir arrête le pouvoir en répartissant les attributs de la souveraineté sur plusieurs têtes protégées les unes des autres. L’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 soumet la Constitution à l’existence de la séparation des pouvoirs ; « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cela se traduit dans la cinquième République par de multiples dispositions. Elles sont parfois d’ordre symbolique. C’est en raison de ce principe par exemple que le Président de la République ne peut pénétrer à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est aussi pour cette raison, on le sait moins, que le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg ne sont pas des monuments classés historiques (ce classement soumettant les propriétaires à des contraintes édictées par le ministère de la Culture). Cela peut prendre aussi la forme de dispositions plus importantes comme par exemple l’interdiction du cumul des fonctions de ministre et de parlementaire, l’indépendance des juridictions (et donc des magistrats) ou la soumission de l’administration à un ordre spécifique de juridiction (les juridictions administratives). Parmi ces dispositions figure également l’impossibilité pour le Gouvernement et pour les juges d’utiliser leur pouvoir pour entraver les mouvements des députés et des sénateurs. Les parlementaires étant chargés de représenter le peuple, de faire la loi et de contrôler le Gouvernement, il ne peut être question qu’ils puissent être entravés physiquement. Certains appellent cela un « privilège de non-prise de corps ». Le terme est plus alambiqué que celui « d’immunité » mais il est plus juste. Par conséquent, pour contraindre Le Pen à se présenter devant ses juges, ses collègues députés européens doivent au préalable lever ce « privilège ». Et si François Fillon refusait de répondre à la convocation qu’il a reçue pour le 15 mars, le bureau de l’Assemblée nationale devrait faire de même. Dans tous les cas les juges peuvent enquêter, mettre en examen, juger, sanctionner. Les parlementaires ne sont donc pas protégés par l’application de la loi. Ils le sont d’autant moins depuis 2012, après les réformes que nous avons mises en place pour plus de transparence. Leur patrimoine, leurs revenus, l’identité de leurs collaborateurs, les possibles conflits d’intérêt sont devenus accessibles à tous les citoyens. Ce sont ces mesures et le contrôle effectué par la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Politique qui conduisent à la révélation des affaires Fillon. Pour autant et à l’adresse des partisans de la théorie du complot qui se sont rassemblés place du Trocadéro, si ces affaires sortent, c’est moins la responsabilité de la gauche que celle de ceux qui se sont crus un temps, au dessus de la loi.]]>
Séparation des pouvoirs et « privilèges » parlementaires.
