En 2014, j’ai co-écrit la Proposition de loi « Autorité parentale et Intérêt de l’enfant », avec Marie-Anne Chapdelaine, ancienne députée d’Ile et Vilaine. La Proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Je considère que le choix de la majorité de n’en reprendre qu’un minuscule extrait est le signe d’un réel manque d’ambition… Les familles séparées et leurs enfants devront attendre encore longtemps, je le crains, avant de voir leur situation améliorée.
Aujourd’hui, le journal Le Monde publie ma tribune sur cet important sujet. Je vous propose d’en découvrir ci-dessous le contenu.
Quelles que puissent être les conditions de la séparation d’un couple, une réalité s’impose : l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure jusqu’à la majorité de l’enfant. Le couple parental survit à la dissolution du couple conjugal et tous deux demeurent absolument égaux devant les droits et les devoirs à l’égard de leur enfant. Après une rupture ou un divorce, cette évidence juridique n’est pas toujours vécue comme une réalité du quotidien pour nombre de familles. Le mode de résidence de l’enfant en est la parfaite illustration. Selon une étude de l’Insee de 2015, 75% des enfants de familles séparées vivent chez leur mère, 8% chez leur père et 17% en résidence alternée. Par conséquent, dans la très grande majorité des cas le juge fixe la « résidence de l’enfant » au domicile de l’un d’eux, l’autre se voyant attribué un « droit de visite et d’hébergement ». Ces mots sont une violence symbolique. Une violence à l’égard des pères dans la très grande majorité des cas. Ces mots suggèrent l’idée insupportable d’un sous-parent ou d’un parent-perdant. Ils doivent disparaître du Code Civil, c’est l’objet de la Proposition de loi actuellement discutée à l’Assemblée Nationale. Mais ramenons le débat à sa juste hauteur. Il s’agit seulement de corriger dans les mots employés par le code civil, l’incohérence qui existe entre l’égalité des droits des parents, et l’inégalité de leur considération dans l’attribution de la résidence de l’enfant. C’est un combat avant tout sémantique, éminemment utile. Mais on ne réglera pas la situation de ces familles et de ces pères uniquement avec des batailles symboliques. La résidence alternée est de plus en plus adoptée par les familles séparées et c’est une très bonne chose. Le juge instaure ce mode de vie dans la quasi-totalité des cas lorsque les parents le demandent. Mais il est illusoire de croire qu’elle peut être imposée comme principe. En premier lieu, la résidence alternée fonctionne à la condition que la relation entre les parents ne soit pas conflictuelle. Elle impose en outre qu’ils vivent à proximité l’un de l’autre. Enfin, les pédopsychiatres et les professionnels de la petite enfance sont unanimes sur la nécessité de conserver aux enfants de moins de trois ans une résidence stable. Cessons donc de brandir la résidence alternée comme seule réponse à l’intérêt de l’enfant parce qu’elle ne sera jamais une solution universelle. Par ailleurs cette revendication éclipse l’étendue des réformes qui devraient être engagées. Nos débats et les intentions du législateur doivent donc impérativement déborder ce seul sujet. Aujourd’hui 20% des ruptures sont conflictuelles. Elles sont minoritaires mais peuvent être d’une violence incroyable. Les enfants en sont les premières victimes. Certains conflits peuvent trouver une issue grâce à la médiation familiale. Les nombreuses expérimentations lancées avec succès par les Gouvernements successifs nous l’enseignent depuis des années, sans qu’aucun d’entre eux n’en ait tiré le moindre enseignement. Moins de 1% du contentieux familial passe devant une médiation familiale ! L’un des enjeux vers l’égale considération entre l’implication des pères et des mères passe par la systématisation du recours à la médiation familiale. Cela coûte infiniment plus cher que le toilettage d’un article du code civil mais cette mesure augmenteraient les chances d’aboutir à une solution concertée plutôt que subie, en incitant les parents à reprendre le dialogue, à s’éloigner de l’objet du conflit, à apaiser les tensions et à porter un regard commun sur l’intérêt de leur enfant. Le nombre de résidence alternée s’en trouverait apprécié. Pour rééquilibrer l’implication des pères dans la familles séparée, il est bon aussi de rappeler que le partage du temps de résidence de l’enfant n’emporte pas partage des décisions qui sont prises pour lui. Absolument toutes les décisions qui concernent l’enfant doivent être prises en accord des deux parents. Les actes de la vie quotidienne sont couverts par la présomption d’accord de l’autre parent. Ceux qui engagent l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux doivent recueillir l’accord explicite des deux. Mais la loi ne détermine toujours pas formellement ce qui relève de l’une ou l’autre catégorie… Le législateur ferait œuvre de pédagogie en précisant dans le code civil ce qui relève des actes usuels ou importants. La légitimité d’intervention des parents dans l’éducation des enfants ne se mesure pas en nombre de week-end. Leur égale implication, en particulier pour les pères, en serait renforcée. L’intérêt de l’enfant est abondamment mis en avant, à bon droit, dans le débat actuel. Sa détermination est la chose la plus lourde et la plus complexe qui soit pour un magistrat. Mais sait-on que la parole de l’enfant n’est entendue qu’après évaluation de sa « capacité de discernement » ? En la matière, les pratiques des tribunaux sont terriblement disparates. Certains acceptent d’entendre l’enfant à partir 10 ans, dès l’entrée au collège ou à la puberté… J’ai rencontré un juge qui s’était simplifié la tache en refusant par principe d’entendre les enfants avec un argument définitif ; « ils sont tous manipulés ». Il est urgent de préciser les conditions de recueil par le juge de la parole de l’enfant pour les décisions qui le concernent. L’intérêt de l’enfant que l’on ne cesse de brandir à raison, devrait être arbitré d’abord et avant tout avec lui. Enfin, l’aspiration égalitaire dans l’implication des parents ne doit pas éluder la réalité des conflits qui conduisent des parents à ne pas respecter leurs engagements en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’ensemble des mesures d’accompagnement voire de sanctions de ces manquements doit être revisité car elles sont aujourd’hui largement inefficaces. Elles alimentent davantage les conflits qu’elles ne les résolvent. La proposition de loi actuellement en discussion reprend mot pour mot un court extrait de l’un des nombreux articles de la proposition de loi APIE (Autorité Parentale et Intérêt de l’Enfant), initiée par le groupe socialiste et adoptée en juin 2014 par l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi volontariste, rédigée avec l’accord des associations familiales apportait des réponses aux défis à relever. Le Sénat ne s’en est toujours pas saisi. Il aurait été plus simple et plus ambitieux d’engager ce texte à poursuivre son parcours législatif. La loi ne pourra jamais prédéterminer les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur tel ou tel enfant. L’intérêt de l’enfant s’apprécie concrètement, au cas par cas. Il est ainsi pour son le lieu de résidence. Pour répondre aux revendications légitimes des pères, aux aspirations des mères et à l’intérêt des enfants, la loi doit être plus claire sur la place de chacun des membres du couple parental en clarifiant leurs responsabilités leurs droits et leurs devoirs. Malheureusement, la question est aujourd’hui envisagée avec un regard rétréci, au point de négliger l’ensemble.
Erwann BINET
Ancien député de l’Isère…
