Communiqué de presse
Lors du prochain conseil des ministres, mercredi 25 novembre 2015, sera examiné le projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce projet de loi reprend les dispositions, censurées par le Conseil Constitutionnel, qui prévoyaient la transmission d’informations à l’employeur d’une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Le conseil avait jugé que cet article n’était pas en lien direct avec le projet de loi initial dans lequel il avait été adopté par le Parlement en juillet dernier. Il fait suite aux drames survenus à Villefontaine et en Ille et Vilaine, qui ont révélé des défaillances dans la transmission d’informations entre la justice et l’administration de l’Éducation Nationale J’ai été désigné rapporteur, en tant que membre de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, et Joelle Huillier, responsable de ce texte pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Le projet de loi sera examiné par la Commission des lois à l’Assemblée nationale, mercredi 2 décembre, et discuté en séance publique, le 8 décembre prochain.]]>
