J’ai eu l’occasion de faire part de mes doutes sur la déchéance de la nationalité il y a quelques semaines. Les débats se sont amplifiés depuis. Ils ont fait place à des réflexions utiles et sincères, des témoignages poignants, des échanges qui ont tiré le débat vers le haut mais aussi trop d’arguments juridiques approximatifs voire erronés. Beaucoup plus pathétique, sont venus s’y agglomérer des calculs politiques nauséabonds. Portés par une minorité de la gauche qui trouve là une occasion inespérée de fragiliser le Gouvernement et par une partie de la droite mobilisée dans la primaire, trop heureuse de cette tribune pour se démarquer, fictivement parfois, du chef de LR. Article 1^er : la nécessaire constitutionnalisation de l’État d’urgence. J’ai voté l’article 1 qui élève au rang constitutionnel l’État d’urgence. Si j’ai toujours émis des réserves sur la nécessité de constitutionnaliser la nationalité et les conditions de sa déchéance à l’article 2, il est selon moi incontestable que l’inscription de l’État d’urgence dans la Constitution est nécessaire. Par principe d’abord car il n’est pas souhaitable qu’un régime d’exception relève d’une simple loi. Or c’est le cas aujourd’hui avec la loi de 1955. Par prudence ensuite dans la mesure où nous apportons dans ce geste des garanties quant à son déclenchement et son usage futur. Beaucoup se sont émus de cette constitutionnalisation de l’État d’urgence comme ils s’étaient émus à son déclenchement. Or l’inscription de l’État d’urgence dans la Constitution ne veut pas dire que l’on en perpétue l’application. Il demeure bien évidemment un régime d’exception. J’ai lu sous certaines plumes emportées que nous faisions entrer la France dans un régime quasi-totalitaire… Avec une telle analyse, l’on pourrait conclure à la dictature en lisant l’art 16 ou bien le régime militaire à l’article 36 ! Il ne s’agit pas davantage d’une mesure permanente que ne le sont les pleins pouvoirs cédés au Président de la République (article 16) ou l’état de siège (article 36) qui figurent dans notre Constitution depuis 1958. L’État de siège n’est qu’une mesure à notre disposition. Disponible pour faire face aux menaces de notre temps et bien plus protectrice des institutions et des libertés que ne sont les deux autres régimes d’exception. Son inscription dans la constitution de l’État d’urgence encadre et protège. C’est cet esprit qui nous a conduit, par l’adoption d’amendements, à renforcer davantage le pouvoir de contrôle des députés et sénateurs en rendant plus puissante la main du Parlement lorsque celle de l’État sera plus forte. Ceci répond d’ailleurs en partie à ceux qui ont pu objecter qu’un contrôle du Conseil constitutionnel pouvait suffire. Le Conseil constitutionnel a validé la loi de 1955 mais, à interroger le Constituant de 1958 ou le législateur de 1955 sur les nouveaux enjeux du 21^ème siècle, nous nous trouvons rapidement devant des énigmes. L’article 1 est plus solide qu’une jurisprudence du Conseil constitutionnel et, adopté part le Congrès, beaucoup plus légitime. Article 2 : une rédaction totalement nouvelle en réponse aux inquiétudes Je n’ai pas participé au vote de l’article deux. La rédaction issue du travail de la commission et finalement adoptée par la commission est bien meilleure que la version initiale. Elle n’inscrit plus un « statut » de binational dans la Constitution. La déchéance concerne tous les français. Est rendue possible la déchéance de tout ou partie des attributs de la nationalité (ce qui revient à peu de chose près aux conséquences d’une peine d’indignité nationale). Enfin elle sera initiée par un juge et non par le ministre de l’intérieur. Cela reste un texte très large, principiel, qui correspond à la fonction normale de la Constitution. Nous rouvrirons donc le débat lorsque nous discuterons du projet de loi destiné à mettre ce principe en application. Je reste persuadé que nous n’avions pas à mettre cet article dans la Constitution et que la volonté du Président de la République au congrès de Versailles aurait pu se traduire par une modification de certaines dispositions du code civil.   Pourquoi j’ai voté le projet de loi, Cette semaine nous n’étions pas le Législateur, nous étions le Constituant. La polarisation des parlementaires autour de l’axe gauche droite n’a plus sa place lorsque l’on modifie le texte suprême. La Constitution, placée au sommet de la hiérarchie des normes, ne peut afficher le sceau de la droite ou de la gauche. C’est la raison pour laquelle sa révision doit rassembler au delà de la majorité, en l’occurrence les trois cinquième du Parlement à la faveur de compromis. C’est le jeu indispensable de la Démocratie. Les principes et les valeurs qui font notre Constitution sont le fruit de notre Histoire, et souvent de ses pires moments. Nous n’y échappons pas aujourd’hui avec cette réforme voulue par le Président de la République pour faire face à la menace terroriste. En conscience, en responsabilité, et parce que je fais partie de cette majorité, j’ai voté en faveur de la réforme constitutionnelle. Sur cette réforme comme sur celles à venir, nous devons nous réunir comme nous nous étions réunis dans un même élan pour dire notre horreur devant les massacres de janvier et de novembre dernier. Nous disions alors que nous ne renoncerions à aucun des principes, ni aucun des droits qui étaient ainsi attaqués. Que nous les protégerions au contraire. Nous devons garder intacte cette détermination.  ]]>

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