La loi de bioéthique encadre les nouvelles techniques médicales au regard de leur impact sur le corps humain mais aussi leurs conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles. Elle doit être révisée tous les 7 ans. C’est probablement le seul des textes juridiques parmi les plus importants à faire l’objet d’une révision régulière obligatoire. Il y a une raison à cela; l’éthique évolue en même temps que change la société. Elle repose sur un socle commun de valeurs et de constructions sociales qui évoluent sans cesse. Le législateur est sommé d’en tenir compte.
La loi doit être révisée cette année et le Comité Consultatif National d’Ethique vient de rendre préalablement un avis qui propose une cohérence entre la loi et ce que porte aujourd’hui la société française, dans ses comportements comme dans les valeurs qu’elle porte.
Les sujets abordés sont divers (fin de vie, interdiction de la GPA, don d’organe…) et je vous renvoie au texte paru ce matin sur le site du CCNE pour entrer dans les réflexions qui ont présidé à sa rédaction. Je veux néanmoins m’attarder sur la question de la Procréation médicalement Assistée.
L’avis favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes était sans doute le plus attendu, mais le moins surprenant puisque le CCNE ne fait que répéter son avis de juin 2017. Alors que la société a reconnu depuis plus de 5 ans la filiation homosexuelle, il était intenable de refuser la conception d’un enfant par deux femmes. Celles ci se rendaient en Belgique ou en Espagne pour recourir à une insémination avec donneur, étaient suivies médicalement en France et se voyaient reconnaître quasi automatiquement une double filiation maternelle par le juge. La belle hypocrisie cessera avec l’adoption de la nouvelle loi, et c’est une bonne nouvelle.
L’autre aspect, moins connu des français mais tout aussi important concerne l’anonymat des dons de gamètes (sperme ou ovocytes). Aujourd’hui la loi de 1994 organise l’anonymat du don. Il est donc impossible pour un enfant né d’un don (les premiers nés par IAD ont aujourd’hui plus de 30 ans) d’obtenir le moindre élément d’information sur les motivations ou la personnalité du donneur qui a permis leur naissance. La loi et la pratique médicale encouragent même les parents à ne pas révéler son mode de conception à leur enfant. On s’arrange même pour que le donneur dispose du même groupe sanguin que le père ou la mère afin d’éviter toute découverte fortuite de la vérité… Le CCNE préconise la fin de l’anonymat et c’est une bonne chose. Les modalités peuvent ouvrir plusieurs possibilités; anonymat partiel et levée totale, au choix du donneur et des parents. Mais le CCNE ne va pas jusqu’au bout de la logique et envisage cette levée de l’anonymat seulement pour l’avenir.
Les dizaines de milliers de personnes nées aujourd’hui par IAD ne demandent pas toutes à connaitre leur descendance biologique (encore fait-il que leurs parents aient choisi de le leur révéler). Mais nombreux sont ceux qui souhaitent à connaître leur histoire personnelle. Au nom de quoi le leur refuser ? Si les deux sont consentants, au nom de quel principe doit-on empêcher une personnes nés de PMA devenue adulte, et son donneurs de se connaître ? Le CCNE renvoie sur ce point à une réflexion globale. J’espère que le Gouvernement s’emparera de cette question dans son projet de loi. Inutile d’ailleurs de produire un effort d’imagination pour déterminer le cadre de levée totale et partielle de l’anonymat. Comme souvent sur ces questions, nos voisins européens sont très en avance sur nous. Inspirons-nous de leur modèle, comme nous l’avions fait au moment du mariage pour tous.
Le débat sur ces questions importantes ne fait que débuter. Il produira sans doute les mêmes excès qu’en 2012 et 2013, ne les tolérons pas. Il occasionnera des échanges vifs et des mobilisations, exigeons qu’elles restent maîtrisées et respectueuses. J’entends certains députés de la majorité et membres du Gouvernement rechercher le consensus. En la matière elle est illusoire. Il n’y a jamais consensus sur les questions de bioéthique. Le consensus c’est l’immobilisme. Il faut donc avancer sereinement mais avec détermination. La très grande majorité des français est prête. Un débat national a permis d’entendre tous les points de vue. Le CCNE montre le cap à tenir. Reste à la loi de proposer le chemin à emprunter. J’espère pour ma part qu’il nous conduira loin.
