Le « droit à l’oubli » est une mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application viennent d’être publiés. Ils formalisent l’information des personnes concernées et mettent en place un dispositif de contrôle.
Le « droit à l’oubli » est le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai est réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs. La loi de modernisation de notre système de santé a également consacré la « grille de référence » de pathologies établies, par les assureurs et les associations, à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette grille fixe notamment des délais souvent inférieurs à dix ans pour certaines pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie
Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».
Depuis la signature de la première convention en 2001, la convention AERAS n’a cessé d’élargir son champ de couverture des risques aggravés de santé, permettant à un nombre accru de malades et d’anciens malades, notamment du cancer et du VIH, de contracter un emprunt immobilier et une assurance pour ce prêt. Ces nouvelles décisions permettront de rétablir un accès à la propriété non discriminatoire pour des centaines de milliers de français.
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