Dans un avis rendu aujourd’hui, la Cour de Cassation a entériné la possibilité d’adoption par un couple de femmes d’un enfant issu d’une Assistance Médicale à la Procréation, effectuée à l’étranger.
La Cour de Cassation lève un nouvel obstacle à l’application de la Loi Mariage pour Tous
La loi « Mariage pour Tous » avait ouvert cette possibilité et il était clairement dans les intentions du législateur d’ouvrir l’adoption aux couples de lesbiennes de l’enfant qu’elles ont conçu par AMP en Belgique, en Espagne ou aux Pays Bas.
De très nombreux tribunaux en France avaient ainsi prononcé de telles adoptions, car elles répondaient manifestement à l’intérêt de l’enfant. Mais deux arrêts du TGI de Versailles et d’Aix en Provence l’avaient refusé au nom du principe de la fraude, l’AMP n’étant autorisée en France que pour les couples hétérosexuels.
La Cour de Cassation était invitée à trancher cette question. Elle l’a fait, en respectant le principe et la philosophie de la loi. Elle considère que le législateur a ouvert l’adoption pour les couples de même sexe sans restriction relative au mode de conception de l’enfant. Elle considère ensuite que le recours à l’AMP étant autorisé en France, même sous conditions, le fait que des couples de femmes y ont recours à l’étranger, ne « heurte aucun principe du droit français ».
Après la décision du Conseil Constitutionnel rendue peu après l’adoption du Mariage pour Tous par le Parlement, la Cour de Cassation lève un nouvel obstacle qui venait s’opposer à son application.
Cet avis dit le droit et ne change rien sur le fond. Elle n’ouvre pas en elle même de perspective d’ouverture de la PMA pour les couples de femmes en France et n’emporte aucune conséquence sur l’interdiction de la Gestation pour Autrui, deux questions parfaitement distinctes.
De nombreuses familles avaient vu leur demande d’adoption gelée par les décisions contradictoires des TGI. L’avis rendu aujourd’hui permet de reprendre ces procédures. Je m’en réjouis.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_publies_cour_cassation_4309/avis_n_30161.html
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