Le Conseil d’Etat valide l’attribution de la nationalité française aux enfants nés après GPA à l’étranger: conseil d’Etat rejette les requetes contre la circulaire sur les enfants nés de mères-porteuses. Le Conseil d’État a rejeté toutes les requêtes contre la circulaire de la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 précisant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française pour les enfants nés d’une gestation pour autrui. Le rapporteur public avait déjà confirmé la conformité de cette circulaire à notre droit, le Conseil d’État a confirmé sans surprise la légalité de la circulaire. Il est important de rappeler que cette circulaire ne crée pas le droit, il en rappelle le sens. Les enfants nés d’une gestation pour autrui disposent d’un acte de naissance étranger dont la valeur probante n’est pas contestée en application de l’article 47 du Code Civil. En conséquence, puisque le lien de filiation est établi avec un ressortissant français sur cet acte d’état civil étranger, l’enfant né de gestation pour autrui est français. Respectant ainsi l’article 18 du Code Civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Il ne s’agit donc pas « d’attribuer » la nationalité française à ces enfants mais d’en attester. La circulaire de janvier 2013 a été l’occasion pour Christiane Taubira de rappeler simplement aux tribunaux d’instance l’état de notre droit et la nécessité de s’y conformer. En toute logique, le Conseil d’État a confirmé cette appréciation dans son arrêt. Enfin, il est inacceptable que des voix s’élèvent encore en France pour justifier que l’on refuse à des enfants des droits fondamentaux en fonction de leur naissance. Le Conseil d’État rappelle ce principe élémentaire que certains semblent oublier dans notre pays, ce qui est une formidable régression.]]>
