Seul le prononcé fait foi [video width="820" height="480" mp4="http://erwannbinet.fr/leblog/wp-content/uploads/2015/07/498759.mp4"][/video] Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure pour avis, Chers collègues, Permettez-moi de commencer mon intervention par une image, une image que nous avons tous en tête parce que nous l’avons toutes et tous entraperçue à proximité de nos préfectures ; l’image de centaines de personnes formant une longue file, souvent sur plusieurs centaines de mètres, patientant pendant des heures, durant la nuit parfois, une longue file, été comme hivers, une très longue attente pour accéder au guichet qui enregistrera leur demande de titre de séjour ou son renouvellement. Dans de nombreuses préfectures, les couleurs de cette image sont désormais fanées. Les conditions d’accueil des étrangers ont été très largement améliorées par des mesures volontaristes prises dès 2012 par Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur et poursuivies par votre propre détermination Monsieur le Ministre. En effet, vous avez consacré des moyens supplémentaires substantiels pour améliorer l’accueil en Préfecture. Je l’ai constaté moi-même lors de mes visites à Bobigny, à Marseille, à Rennes ou à Grenoble. Des efforts réels sont réalisés partout, souvent par des décisions simples et peu couteuses. L’une des plus efficaces a été prise par une circulaire du 25 juin 2013. Manuel Valls a demandé aux préfets de faire débuter la validité du titre de séjour au jour de sa délivrance et non au jour de l’expiration du précédent titre. Dans de nombreux cas en effet, le renouvellement d’un titre était effectué plusieurs mois après son expiration. L’étranger se retrouvait donc avec un titre dont la validité d’un an était déjà largement entamée au moment de sa remise, l’obligeant à revenir en préfecture quelques mois seulement après qu’on le lui ait délivré. Cette décision simplissime, et dont on se demande bien pour quelle raison elle n’a pas été prise lors du précédent quinquennat alors que le problème était criant objectivement. Cette décision a permis de réduire notablement le flux du traitement des dossiers. Mais, même fanée, cette image n’a pas complètement disparue. La semaine dernière encore, alors que je me rendais à la gare de Lyon Part Dieu, je suis passé à 5h30 du matin, devant les services de la préfecture du Rhône. La fille d’attente débutant rue Molière faisait déjà à cette heure très matinale le tour du pâté de maison. Et pourtant à Lyon comme ailleurs des efforts considérables ont été opérés avec un changement de locaux dont les effets ont été salués par Matthias Fekl dans son rapport rendu en mai 2013 au Premier Ministre. Notre collègue avançait d’ailleurs, dans son rapport, un chiffre éclairant. Vous l’avez rappelé Monsieur le Ministre, cinq millions ! Cinq millions c’est le nombre de passage dans nos préfectures pour la délivrance de titres de séjour. Parmi les titres délivrés, 750 000 sont des renouvellements. Il faut se rendre à l’évidence, au delà de la seule pratique administrative, notre encadrement législatif impose aux étrangers en situation régulière d’entrer dans un mouvement perpétuel de démarches administratives. Ce faisant, la loi ne leur permet pas de se projeter dans notre pays au delà de quelques mois, et par conséquent de s’intégrer dans la société française. Que dit la France de cette image de longues files d’attentes devant nos préfectures ? Elle dit d’abord et avant tout que la France est un pays d’immigration. Elle l’est en effet depuis au moins deux siècles. Il n’est pas inutile de le rappeler, comme vous l’avez fait vous même dans votre intervention en commission, Monsieur le Ministre. Comme l’a fait Le Président de la République lors de l’inauguration, en décembre dernier, du musée national de l’Histoire de l’immigration. Il faut le rappeler car ces files d’attente interminables donnent aussi l’impression que la France ne se reconnait pas, ne se vit pas, ne s’assume pas comme un pays d’immigration. La France diffère en cela des autres grands pays ; États-Unis, Australie, Canada, Grande Bretagne, Allemagne… Ces files interminables devant les préfectures de France portent en elles une terrible violence symbolique. Elles placent les étrangers dans une situation dégradante, humiliante. Elles leur suggèrent qu’ils gênent, qu’ils embarrassent, qu’ils encombrent la France comme ils encombrent ses trottoirs. De l’autre côté du guichet elles mettent nos agents en face d’extrêmes tensions. Je veux saluer ici leur professionnalisme et leur engagement pour améliorer chaque jour les conditions d’accueil. Je l’ai constaté à chacune de mes visites. Je dois dire au surplus que beaucoup d’entre eux ont très mal vécu des années où il leur était demandé d’endurer des tensions imposées par un engorgement permanent de leur service et de subir une impatience compréhensible de la part des usagers. Ces longues files d’attente, cette image dégradante, nous n’en voulons plus, pour la dignité des étrangers, et pour la dignité de la France. Comme l’a préconisé Matthias Fekl dans son rapport, le projet instaure le titre de séjour pluriannuel. Il s’agit là d’une avancée considérable, juridique, administrative et symbolique. La carte de séjour pluriannuelle est l’avancée emblématique de ce texte. Elle a été saluée unanimement par les personnes que j’ai eu l’occasion d’auditionner lors des travaux préparatoires. Et je dois dire, des deux côtés du guichet, si vous me permettez cette expression. Unanimité de la part des associations de défense des droits de ressortissants étrangers mais aussi unanimité de la part des agents et chefs de service des Préfectures. La carte pluriannuelle tranche en cela avec les textes et les postures adoptées lors de l’ancienne législature. Nous donnons aux étrangers qui ont vocation à rester sur notre territoire pour une durée plus ou moins longue, une perspective, une capacité à se projeter au delà de quelques mois, dans notre pays. Nous leur offrons enfin les moyens de nos exigences; les moyens de leur intégration. La carte pluriannuelle c’est la clef que nous allons donner aux étrangers pour leur intégration. D’autres mesures vont dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des individus et des principes de la République. Il en va ainsi de la mise en place du Contrat d’Intégration Républicaine, outil d’intégration personnalisé et plus efficace, d’une exigence plus forte de maitrise de la langue française, de la situation améliorée des étudiants, du caractère effectif de l’accès aux soins dans leur pays par les étrangers malades, de l’accès aux journalistes dans les centres de rétentions. C’est, vous l’avez souligné Monsieur le Ministre, un texte soucieux d’équilibre. Davantage de moyens pour l’intégration des étrangers qui ont vocation à vivre pour une période plus ou moins longue en France, mais davantage de moyens aussi pour faire respecter les décisions par ceux qui se sont vu refuser ce droit. Ainsi, de nouveaux outils sont attribués aux préfectures pour contrôler a posteriori le respect tout au long de la durée de validité du titre de séjour des conditions qui ont permis son attribution. Ainsi également de la possibilité pour les forces de l’ordre d’escorter les assignés à résidence ou de pénétrer à leur domicile avec l’autorisation d’un juge, afin de faire respecter les Obligations de Quitter le Territoire. Ce projet de loi a suscité également un certain nombre de critiques et d’inquiétudes. Les dispositifs conjugués des articles 8 et 25, qui fixent les modalités de contrôle pour s’assurer du maintien du droit au séjour ont pu laissé craindre une attitude par principe soupçonneuse de la part des services du ministère de l’intérieur et un droit de communication de documents imposé à divers organismes trop peu encadré. La commission a, dans la nouvelle rédaction de ces deux articles, apporté des réponses à ces inquiétudes. Par ailleurs, le projet de loi envisage la possibilité du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle par une autre carte pluriannuelle. Le CESEDA se doit en effet de le prévoir formellement. Ce faisant, le texte initial a laissé craindre que la carte de résident voyait de fait, son champ se réduire. Tel n’est pas vos intentions. Au contraire. Et c’est avec l’assentiment du Gouvernement et sur proposition de Marie-Anne Chapdelaine et du groupe Socialistes Républicains et Citoyens, que votre commission a prévu par un article additionnel une délivrance de plein droit de la carte de résident, à l’issue de la carte pluriannuelle, pour les conjoints de français et les parents d’enfants français. C’est un changement notable de logique pour ces étrangers dont les attaches en France leur donne vocation à vivre dans notre pays pour sans-doute ensuite acquérir la nationalité. Le transfert de l’avis médical pour la carte de séjour « étranger malade » du médecin de l’Agence Régionale de Santé vers un collège de médecins de l’OFII a pu également amener quelques interrogations. Certains de mes interlocuteurs concevaient difficilement que l’on confie cet avis à un organisme sous tutelle du ministère de l’intérieur. En insistant sur le fait que les médecins de l’OFII émettront leurs avis dans le respect des directives du ministère de la santé, nos débats et vos propos, Monsieur le Ministre, en commission ont rassuré. Deux autres mesures, vous l’avez rappelé, ayant suscitées des interrogations font l’objet d’amendements qui occuperont nos débats. La première concerne l’encadrement de la rétention. Une grande partie des éloignements effectués dans les centres de rétention administrative sont réalisés dans les 5 premiers jours sans que l’étranger ait pu voir les conditions de sa privation de liberté examinée par un juge. Je proposerai, avec certains de nos collègues, que l’on remette, comme cela était le cas avant 2011, l’intervention automatique du Juge des libertés après 48h de rétention et je vous remercie Monsieur le Ministre, d’avoir porté un regard approbateur sur cette volonté, dans votre intervention. De même la commission a supprimé, sur initiative de Denys Robillard, le troisième régime juridique de l’OQTF que vous proposiez de créer dans le Projet de loi initial. Je veux être très clair sur ce point ; par cette suppression la commission n’a pas voulu signifier son désaccord sur le principe d’un éloignement plus efficient des déboutés du droit d’asile, mais il nous a semblé que le dispositif proposé, restreignait trop fortement les droits aux recours des étrangers concernés. Vous nous proposerez Monsieur le Ministre, une nouvelle procédure qui répond aux inquiétudes exprimées lors de la commission. Chers collègues, lorsque nous aurons porté cette importante réforme à son terme, nous aurons montré je l’espère que sur le sujet de l’immigration, et certainement à certain discours ambiant, des considérations autrement qu’électorales peuvent dominer nos réflexions. Un œil autrement que suspicieux peut être porté sur les étrangers, un regard autrement qu’angoissé peut être posé sur une France unique et diverse. Retrouvons dans cet hémicycle l’esprit de 1984 qui avait conduit droite et gauche à voter unanimement la carte de Résident. Certes, la France de 2015 n’est pas celle de 1984, mais elle n’a pas changé sur un point ; la France était et reste un pays d’immigration, parce que la France est une grande Nation. Je vous remercie.]]>
Mon discours en séance sur le Projet de loi relatif aux Droits des étrangers
