La réforme pénale sur la prévention de la récidive sera débattue à l’Assemblée à partir du 3 juin. C’est une réforme très attendue.
Elle comprend de nombreuses avancées comme le rétablissement du principe de l’individualisation des peines en supprimant notamment les automatismes qui ont montré leur inefficacité tant au moment du prononcé de la peine que dans son exécution. Parallèlement d’autres mesures accompagneront l’abrogation des peines planchers comme la suppression des révocations automatiques des sursis qui sont non seulement inefficaces mais qui entrainent des conséquences disproportionnées (révocation d’un sursis de 2 ans d’emprisonnement pour un nouveau délit puni de 15 jours d’emprisonnement). Enfin, le juge aura désormais la possibilité de déclarer la culpabilité et d’indemniser la victime immédiatement, puis de décider de la peine après l’évaluation de la personne.
Deuxièmement, cette réforme pénale s’inscrit dans une politique publique large en faveur des victimes. 100 bureaux d’aide aux victimes (BAV) ont été créés en 2013 et 160 à la fin de cette année. Spécialement dédiées aux victimes au sein même des tribunaux, ils représentent de véritables points d’accueil et d’accompagnement. En plus de ces permanences, le « Téléphone Grand Danger » sera généralisé pour les femmes victimes de violences. Un nouvel article du code de procédure pénale devra énoncer le droit de la victime au cours de l’exécution de la peine dont celui de saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ou encore le droit d’être informée si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté. En ce sens, cette réforme permettra de renforcer les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.
Enfin, alors que 61 % des sortants de prison sont à nouveau condamnés à l’emprisonnement dans les 5 ans, ce projet de loi favorisera les peines alternatives qui permettent de réduire considérablement ce taux en le faisant chuter à 32% pour les personnes initialement condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve. L’objectif sera de créer une nouvelle peine en « milieu ouvert » qui vise à mieux encadrer le condamné et le soumettre à un programme de responsabilisation après une phase d’évaluation de sa personnalité.
De même, un nouveau dispositif sera mis en œuvre pour éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi : la libération sous contrainte. En effet, le juge d’application des peines pourra décider d’un régime de semi-liberté ou d’une surveillance électronique pour le condamné qui sortira avec une série d’obligations. Bien sûr, des moyens importants seront mobilisés pour soutenir cette réforme avec la création par exemple, de 1000 emplois dans les SPIP (+25% de hausse de leurs effectifs) et 6500 places de prison supplémentaires d’ici à 2017. La politique du Gouvernement en matière de politique pénale et de sécurité tranche foncièrement avec celle qui avait été portée par la précédente majorité. 33 lois pénales se sont succédées, toujours répressives, toujours en réponse à des faits divers médiatiques. Certaines d’entre elles se contredisent, d’autres ne sont même pas entrées en application. Toutes ont montré leur totale inefficacité. Il s’agit aujourd’hui d’être sérieux et efficace sur le sujet de la sécurité, cher aux Français. Alors que 77 % d’entre eux pensent que la prison ne dissuade pas les délinquants, cette réforme ambitieuse accompagnée d’un effort exceptionnel se veut d’abord comme une réponse forte pour prévenir plus efficacement la délinquance et mieux garantir les droits de la victime.
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