Un article paru dans le quotidien « Le Monde » lundi 24 février 2014, explique la situation d’un couple de personnes de même sexe à qui la justice refuse l’adoption au motif que la filiation maternelle a été « frauduleusement établie ». Je souhaite par ce communiqué, rappeler le sens de la loi que l’Assemblée nationale a adopté l’année dernière. Pour lire l’article du quotidien Le Monde, cliquez-ici  

Erwann BINET

Député de l’Isère

Vice-Président du Conseil Général de l’Isère

Conseiller général de Vienne Nord 

 

Vienne, Lundi 24 février 2014,

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.   Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la fraude à la loi.   En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.   La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.   Il convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.]]>