Les accords internationaux régulant les échanges commerciaux sont des sujets complexes et techniques. Leur implication sur notre vie quotidienne – nos emplois, nos normes, notre nourriture…- nous oblige à les regarder avec une particulière attention.

Beaucoup s’interrogent avec raison sur la position de la France qui se satisfait du traité négocié avec le Canada (CETA) et refuse dans le même temps la poursuite des négociations avec les États-Unis (le TTIP « traité transatlantique » ou TAFTA). La raison en est pourtant simple, le CETA est l’anti-TTIP. C’est le sens de la phrase prononcée par Paul Magnette, ministre-président Wallon « l’accord du CETA, c’est la mort du TTIP ».

Les accords internationaux régulant le marché mondial sont indispensables. L’Europe et la France ne vivent pas en vase clos. Nos entreprises exportent, nos concitoyens achètent des produits étrangers et cela ne peut donc se faire sans règle. Ceux qui militent par principe contre ces traités encouragent un libéralisme sauvage et débridé, ce n’est pas mon cas. On peut rêver de l’autosuffisance, on peut aspirer à d’autres principes que ceux motivés par le capitalisme, il n’empêche que les échanges commerciaux internationaux existent et qu’il est impératif de mon point de vue qu’ils soient régulés. Par ailleurs, il est inexact de partir du principe que les négociations se déroulent au détriment des pays européens, des salariés ou des consommateurs. Il est affligeant de partir du principe que la France et l’Europe sont faibles.

Aucune norme sociale ou environnementale n’est ou ne sera remise en cause du fait du CETA. Les lignes rouges portées par l’Europe ont été toutes respectées. Nous n’aurons donc ni bœuf aux hormones ni OGM dans nos assiettes.
Un forum de coopération réglementaire est créé mais il n’a pas vocation à adopter des normes nouvelles, il sera seulement une instance de dialogue entre l’Union et le Canada. Il n’y a donc aucune crainte de nivellement par le bas des normes européennes. Mieux, le droit à réguler est garanti et les États peuvent toujours renforcer leur législation interne dans un sens protecteur.
 Pour le futur, nous aurons avec le Canada un dialogue régulier sur les réglementations et normes que nous adoptons, avec pour objectif de fixer les standards sociaux et environnementaux les plus exigeants. Et soyons objectifs et honnêtes, les standards les plus exigeants ne sont pas forcément européens !

Le CETA constitue un accord prometteur pour l’économie française. Contrairement aux Etats Unis avec le TTIP, le Canada consent à ouvrir ses marchés publics, et ce à tous les niveaux (fédéral comme provinces). Le Canada reconnaît 173 indications géographiques (appellations d’origine), dont 42 pour la France. Cela en plus des appellations viticoles qui sont déjà reconnues dans un accord datant de 2004. Les marques et les Indications Géographiques doivent coexister, ce que les États-Unis refusent de reconnaître. 
On reproche au CETA de ne pas protéger toutes les indications géographiques, mais sans accord comme c’est le cas aujourd’hui, aucune ne sera protégée contre l’usurpation. C’est donc une avancée conséquente.

Officiellement, ce sont bien évidemment les indications géographiques « les plus exposées à l’usurpation » qui sont protégées dans le CETA. 
Mais justement j’avoue être particulièrement consterné par le fait que la noix de Grenoble a été « oubliée ». C’est d’autant plus impardonnable que la dénomination « noix de Grenoble » est plus couramment utilisée outre-atlantique qu’en France. Un balayage rapide du net nord-américain vous permet de

Des "noix de Grénoble californiennes" vendues chez Walmart au Canada

des « noix de Grenoble californiennes » vendues chez Walmart au Canada

constater assez rapidement que des « noix de Grenoble californiennes » sont vendues dans les supermarchés canadiens… Nous devons impérativement poursuive le combat pour éviter qu’elles puissent arriver sur nos rayons. J’ai interrogé le secrétaire d’État Matthias Fekl à ce sujet et je rendrai compte de sa réponse.

 

Le Canada ouvre ses marchés pour l’industrie et les services. Les exemples positifs sont nombreux. Dans le textile par exemple, les entreprises européennes sont aujourd’hui sous-représentées (7 % du marché canadien seulement) : elles gagnerons des parts de marché. Dans les services, les avancées sont majeures dans les secteurs des services financiers ou des télécommunications. De leur côté, les États-Unis ne consentent pour le moment qu’à des concessions symboliques en la matière.

Revenons au plan agricole, le CETA ouvre largement le marché canadien à nos produits, ce qui permettra aux entreprises européennes et françaises du secteur de se développer. Les droits de douane canadiens seront supprimés pour 92 % des produits. Sur les fromages, le Canada a accepté l’importation d’un quota de 18 500 tonnes de fromages européens par an exempts de droits de douane, alors que ces produits font aujourd’hui l’objet de droits de douane très élevés. C’est une victoire majeure.

Des contingents d’importation de viande canadienne sont maintenus pour la viande de volaille, certains produits laitiers, les œufs et certaines céréales. Sur la viande bovine, les exportations du Canada vers l’Union européenne ne sont pas entièrement libéralisées puisqu’un quota annuel de 45 840 tonnes de viande canadienne de bœuf (0,6 % de la production européenne) est prévu. Au-delà de ce volume, les droits de douane sont maintenus.

Le CETA constitue le premier accord qui rompt avec l’ancien système d’arbitrage aujourd’hui discrédité, en le remplaçant par une Cour publique. Les tribunaux d’arbitrage sont apparus dans les années 50. Il en existe 3500 dans le monde. Ils connaissent des dérives majeures en remettant en cause des décisions souveraines prises par les Gouvernements pour mener leurs politiques publiques (santé, environnement). Au nom de la France, Matthias FEKL, a porté en 2015 un projet de remplacement de ces tribunaux par une Cour permanente publique transparente et dotée d’un appel, garantissant le droit de chaque État à réguler. La Commission européenne a repris ces principes inspirés par la France. En 2016, le Canada a accepté ce système dans le CETA.

Il crée une nouvelle institution, une juridiction publique avec des juges dont la déontologie est strictement encadrée. Le droit a été modifié pour rendre impossible la remise en cause des politiques publiques par les investisseurs, en assurant notamment le droit à réguler des États. Aucune chance de se retrouver avec des entreprises qui attaquent des États parce que ces derniers ont régulé la consommation de tabac ou bien parce qu’ils engagent d’autres politiques énergétiques.

La reprise par le Canada de la proposition européenne renforce la crédibilité de la proposition de Cour de justice des investissements multilatérale, proposée et portée par la France depuis 2015. Le CETA crée ainsi un précédent qui s’imposera dans les négociations avec les États-Unis, si elles sont amenées à se poursuivre.

Pour la France, le CETA est un accord qui couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. En conséquence, les Parlements nationaux doivent impérativement être saisis au titre des compétences nationales pour ratification et se prononceront sur l’ensemble de l’accord.

Le CETA sera soumis en 2016 par la Commission européenne au Conseil de l’Union pour signature puis au Parlement européen pour approbation. Après approbation par le Parlement européen, l’application provisoire sera effective sur les seules matières qui relèvent de la compétence communautaire. A compétence communautaire, validation communautaire. Pour la France, la ratification par les Parlements nationaux doit ensuite intervenir. Nous aurons l’occasion d’ouvrir le débat dans notre pays et je m’en réjouis, notamment pour la noix de Grenoble !